Les conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes de prestations de services passées à C Gestion Services, micro-entreprise enregistrée au Répertoire des Métiers dont le numéro de SIRET est le 852 007 392 00016.

C Gestion Services propose des prestations ponctuelles ou récurrentes en gestion administrative, en comptabilité, en communication et en international pour les professionnels. 

Elle engage son savoir-faire et son professionnalisme à la bonne réalisation des missions qui lui sont confiées, ainsi qu’à respecter les délais convenus avec le client lors de la prise de commande.

Les prestations sont réalisées depuis le bureau de C Gestion Services. Toutefois, pour des raisons pratiques, de logiciels ou autres, Madame GEINDREAU pourra se déplacer dans les bureaux du client moyennant la participation aux indemnités kilométriques du client, selon le barème en vigueur.

Toute demande de prestation adressée à C Gestion Services donne lieu à l’établissement d’un devis personnalisé, gratuit et sans engagement. Tout devis daté, signé et portant la mention « Bon pour accord » sera considéré comme une commande ferme et définitive.

Les tarifs des prestations sont ceux en vigueur au moment de la prise de commande par le client. Les tarifs sont libellés en euros et ne sont pas soumis à la TVA, conformément à l’article 293B du CGI. Les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année, toutefois
C Gestion Services s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans avis préalable, tenant compte par exemple d’évènements liés à la législation ou nouvelles réglementations.

Toute prestation réalisée en urgence à la demande du client sera majorée comme suit :

Des frais supplémentaires peuvent s’ajouter au devis accepté par le client :

Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrés suivant la date de signature du devis et uniquement s’il est prévu un début d’exécution de la prestation postérieur à un délai de 14 jours. Toutefois, toute annulation de commande devra être soumise à
C Gestion Services par écrit et aucune annulation de commande ne pourra être acceptée lorsque la prestation est débutée.

Le règlement des prestations devra être régularisé au plus tard à la date indiquée sur la facture. Le règlement peut être effectué par chèque, virement bancaire ou espèces.

La réalisation des prestations débute dès signature du devis et des présentes CGV.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, C Gestion Services s’engage à les respecter, mais leur dépassement en cas d’ajout de nouvelles prestations ne peut en aucun cas donner lieu à l’annulation de la commande ou à bénéficier de dommages et intérêts au profit du contractant. Tout dépassement de délais dû à des modifications demandées par le client en dehors de la prestation prévue sur le devis entraînera une facturation supplémentaire à la charge du client.

Conformément à la loi n° 921442 du 31.12.1992, tout défaut de paiement à la date de règlement figurant sur les factures des prestations fournies par C Gestion Services, des pénalités de retard seront appliquées au taux de 2,70% par mois, applicables dès le premier jour de retard. (Soit 3 fois le taux de l’intérêt légal.)

Conformément à la loi 2012-387 du 22 mars 2012, le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, articles L.441-6 et D.441-4 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, dès le premier jour de retard.

Le client s’engage à fournir à C Gestion Services tous les éléments nécessaires à la réalisation de la mission. Toute omission de la part du client pourra entraîner une révision de la date de livraison des prestations, voire une annulation de la commande.

Le client peut, à sa convenance, transmettre ses données :

Par courriel : contact@cgestionservices.com

Par téléphone : 07 67 28 18 47

C Gestion Services s’engage à respecter la confidentialité tant des données transmises par le client, que des travaux réalisés. Toutefois, la responsabilité de C Gestion Services ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par internet.

Conformément à l’article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client disposera d’un droit de rectification, de modification et de suppression des données qu’il aura communiquées à C Gestion Services.

La responsabilité de C Gestion Services ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure. Celle-ci s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible (art 1148 du Code civil) soit problème de santé, catastrophes naturelles, mouvements sociaux, guerre ou malveillance.

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution d’un contrat conclu avec C Gestion Services sera de la compétence du Tribunal d’Instance d’Angers.